Le pass sanitaire étendu à partir du 9 aout: l’essentiel en 3 points

En quoi consiste le pass sanitaire ?

Il consiste en la présentation d’une preuve sanitaire indiquant que:

– Vous bénéficiez d’un parcours vaccinal complet. Pour les vaccin Pfizer, Moderna, AstraZeneca il est complet 7 jours après la 2e injection, pour le vaccin Janssen, il faut 4 semaines.

ou

– Vous avez un test négatif de moins de 48h

ou

– Vous avez un test RT-PCR positif attestant du rétablissement de la Covid 19 datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

Le pass peut être sous version numérique via l’application TousAntiCovid, ou sous version papier

2 – Ou le pass sanitaire est-il obligatoire ?

Le 9 août, le pass sanitaire est étendu aux cafés, restaurants, hôpitaux, maisons de retraite, établissements médico-sociaux, ainsi qu’aux voyages en avions, trains et cars pour les trajets de longue distance.

Depuis le 21 juillet il était déja obligatoire dans les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes.

3 – Qui doit le présenter ?

Tous les adultes de plus de 18 ans doivent présenter ce pass. En revanche, l’obligation du pass sanitaire est repoussée au 30 août pour :

• Les jeunes de 12 à 17 ans.
• Les salariés des lieux et établissements recevant du public.

Numérisation des TPE: une aide élargie et prolongée

Une bonne nouvelle pour les TPE: l’aide de 500 euros pour la numérisation des TPE est prolongée jusqu’au 30 juin. Elle sera également élargie à toutes les entreprises de moins de 11 salariés, tous secteurs confondus.  Ce dispositif, initié en janvier dernier, permet la mise en place d’une aide numérique de 500 euros destinée à couvrir des coûts de numérisation pour les TPE et les hôtels, fermés administrativement lors du second confinement. 

Cette aide prend en charge tout ou partie des coûts liés à une démarche de numérisation concernant la vente ou la promotion, la gestion de l’entreprise ou encore la relation client.

La mise en place d’un service de click & collect entre dans ce cadre.

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises devront justifier, à l’aide d’une ou plusieurs factures, avoir engagé des dépenses de numérisation à hauteur de 450 euros minimum, et ce entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021.

Les informations portant sur les conditions d’éligibilité à l’aide et le téléservice de dépôt de dossiers se trouvent sur le site de France Num, initiative gouvernementale pour la transformation numérique des entreprises pilotée par la Direction générale des Entreprises.

La TVA en restauration

Vous gérez un retaurant, une brasserie ou un bar, et vous vous demandez parfois quel taux de Tva appliquer entre taux réduit et taux intermédiaire ?

Nous allons vous aider à y voir plus clair

La Tva est un impôt indirect payé par le consommateur, instauré en 1954, et qui au fil du temps s’est appliqué à tous les secteurs d’activité. Le taux a varié selon les périodes pour s’établir à 20% en 2014. Enfin, il s’agit ici du taux plein, car il existe un taux réduit et un taux intermédiaire! (respectivement 5,5% et 10% aujourd’hui).

Les activités suivantes bénéficient du taux réduit et du taux intermédiaire:

• établissements de restauration ou débits de boissons : restaurant traditionnel, restauration rapide, brasserie, cafétéria, traiteur avec service à table, bar, café, etc. ;
• espaces de consommation situés dans un établissement de spectacles (théâtre, cabaret, cinéma, etc.), un musée, un espace sportif, un centre commercial, une station service, une discothèque, etc. ;
• grandes surfaces alimentaires, vendeurs ambulants ou à la criée, marchés alimentaires ;
• distributeurs automatiques de boissons ou produits alimentaires ;
• services de restauration à bord de trains ou de bateaux ;
• pensions et demi-pensions hôtelières, notamment le petit-déjeuner et dîner inclus dans le prix de la nuitée.

Le taux de Tva appliqué dépend du mode de consommation: on distingue la consommation immédiate de la consommation différée, indépendamment du lieu et du type de vente (sur place, à emporter ou en livraison).

Les taux applicables sont les suivants :

• Produits vendus pour une consommation immédiate : taux intermédiaire 10 % ;
• Produits conditionnés dans des contenants permettant leur conservation, donc une consommation différée : taux réduit 5,5 %.

Voici une liste extraite d’un site du gouvernement:

Mais pour l’alcool c’est le taux plein qui s’applique

Qu’il s’agisse de vin, bière, digestif ou cocktail, c’est toujours le taux de 20% qui s’applique, sauf pour l’ile de beaute ( la Corse), qui bénéficie du taux de 10% pour les boissons alcoolisées consommées sur place.

Cas des menus et formules

Formule classique: Les produits constituant la formule ont tous le même mode de consommation.  On aura donc un taux de TVA unique que l’on appliquera au prix de la formule.

Exemple :
Sandwich et boisson ouverte (bouteille d’eau sans le bouchon ou soda dans un gobelet, comme ça se fait dans les festivals, voire canette de soda déjà décapsulée) : 10 %

Formule à taux mixte

Les produits constituant la formule n’ont pas tous le même mode de consommation ou l’un des produits contient de l’alcool.

Exemples :
Pizza et boisson (non-ouverte), sandwich et boisson (non-ouverte) : 10 % et 5,5 %
Menu avec verre de vin : 10 % et 20 %

Il faut établir la part de chaque produit dans la formule pour ensuite y appliquer le taux de TVA correspondant. Pour cela on prend le prix TTC de chaque produit à la carte que l’on compare au prix de la formule. Cela nous donne la répartition entre chaque taux.

Si l’on reprend la formule sandwich – boisson (non-ouverte) vue plus haut à 5 euros avec un prix respectif de 5 et 2 euros individuellement, cela fait :
5 / (5+2) = 0,71 x 100 = 71 % pour le sandwich à 10 %
Donc par déduction il reste 29 % pour la boisson à 5,5 %

 Il reste ensuite à affecter cette répartition sur chaque taux.

Doublement du plafond journalier des titres restaurant

Afin de répondre aux difficultés économiques rencontrées par les restaurants, hôtels et débits de boissons face aux mesures prises pour limiter l’épidémie de Covid-19, le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant est doublé, passant de 19 € à 38 €. Par ailleurs, ils deviennent utilisables les dimanches et jours fériés.

Ces conditions d’utilisation sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020.

Paiement sans contact:

A partir du 11 mai, le plafond du paiement sans contact passera à 50 euros, a annoncé la Fédération bancaire Française. L’épidémie de covid-19 a accéléré ce relèvement qui était déjà à l’étude. Le paiement sans contact diminuerait en effet les risques de contamination par rapport à un paiement classique par carte (pas de code secret à taper sur le clavier).
Il est à noter que d’autres pays européen ont déjà remonté leur plafond, le plus souvent à 50 euros également.

Les tickets de caisse vont-ils disparaitre ?

Dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, la délivrance des tickets de caisse dont le montant est inférieur à 10/20/30 euros ne devrait plus se faire qu’à la demande du client.
Voici ce qui est prévu :
– Ticket inférieur à 10 euros, impression uniquement sur demande du client à partir du 1er septembre 2020.
– Ticket inférieur à 20 euros, impression uniquement sur demande du client à partir du 1er janvier 2021.
– Ticket inférieur à 30 euros, impression uniquement sur demande du client à partir du 1er janvier 2022.
Ceci entrainera des modifications du programme des caisses.
Nous attendons la parution des décrets d’application pour en savoir plus.