CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Généralités :

Toute commande passée auprès de la société Caiss’Mag Systèmes implique l’acceptation irrévocable et sans réserve, des présentes conditions générales de vente, même en cas de contradiction avec les propres conditions générales et/ou particulières d’achat du client. Ces dernières ne peuvent engager la Société Caiss’Mag Systèmes que si celle-ci les a acceptées en termes exprès par écrit. L’accord de la Société Caiss’Mag Systèmes ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance que celle-ci aurait accepté la convention passée entre les parties sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d’autres dispositions similaires du client.

Modalités de commande :

Pour passer une commande, veuillez suivre les étapes indiquées sur notre site web, une fois la commande passée, vous recevrez une confirmation par mail avec les détails de votre commande. Les produits demeurent notre propriété jusqu’au paiement complet. Les prix indiqués sont en devises locales et incluent toutes les taxes applicables. Les frais d’expédition, emballages et taxes sont à la charge du client et seront ajoutés au montant total de la commande. En cas d’indisponibilité, nous nous réservons le droit de le remplacer par un produit équivalent ou de vous rembourser. Nous acceptons les paiements par CB. Toute annulation de la commande doit être faite avant l’expédition sinon des frais d’annulation pourraient s’appliquer

Prix :

Le prix des marchandises est celui du tarif Caiss’Mag Systèmes en vigueur au moment de la commande. Les prix sont toutefois modifiables à tout moment en fonction des hausses de prix qui nous sont imposées par nos propres fournisseurs et sans préavis.

Livraisons – risques :

Les délais de livraison prévus sur le site e-boutique ne sont donnés qu’à titre de renseignement et ne sont pas de rigueur. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, une indemnité quelconque ou l’application de pénalités de retard.
La société Caiss’Mag Systèmes se réserve le droit de suspendre toute livraison dans le cas de force majeure ou d’événements extérieurs tels que incendie, guerre, émeutes, inondations, accident, conflits sociaux etc…. Les marchandises sont expédiées port et emballage à la charge du client. Il appartient à ce dernier de faire toutes les réserves nécessaires et d’exercer tous recours éventuels contre le transporteur en cas de retard, d’avance ou de manquants ou de détérioration du matériel et d’en informer Caiss’Mag Systèmes. La charge des risques de la marchandise est transférée au client dès la remise des marchandises au premier transporteur, ou au client ou à son mandataire, et ce, même si le transfert de propriété des marchandises n’est pas encore réalisé au profit du client.
Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l’accord préalable et écrit de la société Caiss’Mag Systèmes. Le retour ne pourrait concerner que des marchandises en parfait état et dans leur emballage d’origine. Les frais de port et de remise en stock éventuels seront à la charge du client.

Réserve de propriété :

Les marchandises resteront la propriété de Caiss’Mag Systèmes jusqu’à paiement intégral de leur prix par le client. Le client s’interdit de disposer des marchandises de quelque manière que ce soit jusqu’à l’accomplissement de cette condition. Il devra s’opposer aux prétentions que des tiers créanciers pourraient avoir sur les marchandises vendues par le présent contrat et en informer immédiatement Caiss’Mag Systèmes. En cas d’ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du client, les marchandises ou leur prix, pourront être revendiqués dans le cadre des dispositions des articles L 621-115 et suivants du Code de Commerce, et 85-1 et suivants du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985.

Conditions de Paiement :

Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, toutes nos factures sont payables au siège de la Société Caiss’Mag Systèmes, au comptant, nettes et sans escompte et les paiements sont effectués sur notre e-boutique par carte bleue.

Garanties :

Sauf stipulation contraire, la garantie sur les matériels livrés est de un an à dater du jour de livraison. Elle couvre les pièces et la main d’œuvre. Un échange de pièces pendant la garantie ne prolonge en aucun cas celle-ci. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant n’engage que celui-ci. Le client s’engage à utiliser les consommables préconisés par Caiss’Mag Systèmes sous peine d’annulation de la garantie. L’intervention de toute personne étrangère à la société Caiss’Mag Systèmes sur les matériels livrés par elle constitue également une cause d’annulation de la garantie.
Sont exclus de la garantie les consommables et les pannes dues à une usure normale, un accident extérieur, une utilisation anormale, un défaut d‘entretien, une erreur de manipulation, la non observation des conditions d’installation préconisées par Caiss’Mag Systèmes ou par le fabricant.
Lors de l’installation de logiciels sur un micro-ordinateur appartenant au client, Caiss’Mag Systèmes ne saurait être tenu pour responsable des dysfonctionnements dûs à un conflit entre le logiciel installé par Caiss’Mag Systèmes et un autre logiciel installé par le client, ou à une incompatibilité entre ce logiciel et le matériel du client. En outre, il appartient exclusivement au client et sous sa seule responsabilité, de se prémunir contre tout risque d’infection par un virus informatique, et de réaliser des sauvegardes régulières de ses données.
Le client reconnaît que Caiss’Mag Systèmes ne sera pas tenu à une quelconque indemnisation en cas de dommages matériels ou immatériels, directs ou indirects ( tels que : perte d’exploitation, préjudice matériel, financier, commercial, production, délai de livraison, non conformité du matériel aux besoins réels du client, etc..) provoqués par les marchandises commandées ou par l’exécution de la commande.

Limitation de responsabilité :

Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, le total des indemnités susceptibles d’être allouées ne saurait en aucun cas excéder selon le cas, le prix de la marchandise qui est à l’origine du dommage, ou celui la prestation de main d’œuvre facturée.

Attribution de juridiction :

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat sera soumis au droit français. En cas de contestation pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre, est celle du Tribunal de Commerce de Lille, même en cas de pluralité de défendeurs ou de clause de compétence contraire figurant sur les lettres ou autres documents commerciaux du client